Conditions générales de vente
L'OBJET​
​
​
LES LOULOUS DE GWADA propose principalement le parrainage en ligne de chiens & chats (qui sont également à l'adoption). Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de parrainages sur le présent site.
Toute commande ou réservation passée sur le site www.lesloulousdegwada.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
LES LOULOUS DE GWADA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant donné que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.
​
​
​
LA PROPRIÉTÉ & LA SOCIÉTÉ
​
Le site www.lesloulousdegwada.com est la propriété exclusive de l'Association Les Loulous de Gwada dont le numéro de Siren est 807 425 200, déclaration en préfecture W953 004 508. Dont le siège sociale se situe au 21ter rue Anatole France 95120 Ermont. Dont le numéro de téléphone est le 07 67 70 19 75 et l'adresse mail : lesloulousdegwada2@gmail.com
​
​
Le site www.lesloulousdegwada.com est co-édité, co-maintenu et co-rédigé par l'association les Loulous de Gwada & STUDIO AIMERGÏÂH - Marie ROY PRESSAC.
​
Pour contacter l'Association Les Loulous de Gwada ou le site www.lesloulousdegwada.com, vous pouvez vous adresser directement par mail à : lesloulousdegwada2@gmail.com
​​
​​​​
ARTICLE 3 - CAPACITÉ JURIDIQUE
​
Le client déclare être majeur et en pleine capacité de ses moyens. Il déclare également avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire française personnelle en cours de validité. Les commandes (service et biens) des mineur.e.s seront refusées.
​
​
ARTICLE 4 - PARRAINAGES
​
Le parrainage est un don de 60€ (minimum), déductible des impôts. Tout parrainage peut donner lieu à reçu fiscal permettant une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66%, sur simple demande. C'est un moyen d'aider l'association et de contribuer aux premiers soins de nos protégés, quand on ne peut pas soi-même adopter.
​
Votre parrainage comprend une participation aux frais alimentaires & vétérinaires pour votre filleul(e).
​
Vous pouvez, si vous le souhaitez, choisir de participer davantage à la vie du Loulou que vous parrainez. Vous pouvez ainsi ajouter une ou plusieurs options à votre parrainage :
* Une participation aux frais du frêt (+20€ soit un parrainage de 80€)
* Une participation aux frais du frêt + jouets votre filleul(e) (+30€ soit un parrainage de 90€)
​
En contre partie, Les Loulous de Gwada s'engage à :
* Vous donner régulièrement des nouvelles du Loulou. Vous pourrez ainsi suivre l'évolution de votre filleul(e) dans sa famille d'accueil, avoir des photos, des vidéos (lorsque nous en avons à disposition)...
* Continuer à le suivre après son adoption. Des nouvelles vous seront également données après son adoption pour que vous puissiez le/la voir s'épanouir dans sa nouvelle vie !
​
​​
​
ARTICLE 5 - LE SITE INTERNET
​
Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra également s’agir d’une maintenance de site. LES LOULOUS DE GWADA étant tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du (des) site(s). Le service souscription et de boutique en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et tous les jours de l’année, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, les commandes sont traitées selon les horaires de travail hebdomadaire établit par LES LOULOUS DE GWADA.
​
​
ARTICLE 6 - LES TARIFS
Les prix de vente des parrainages figurant sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement). Le client déclare avoir pris connaissance du prix indiqué sur le site internet et mentionné dans son panier lors de la commande et en accepte la charge. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LES LOULOUS DE GWADA.
​
​
ARTICLE 7 - COMMANDE & PAIEMENT
Les commandes se font via la boutique en ligne (onglet parrainage) sur le site www.lesloulousdegwada.com , par téléphone ou par mail. Toutes les commandes sont à régler selon les moyens de paiement proposés par LES LOULOUS DE GWADA et indiqués sur le site internet (carte bancaire uniquement). Sauf accord exceptionnel, entre le client et LES LOULOUS DE GWADA, la commande doit être payée au moment de la validation. LES LOULOUS DE GWADA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
​
Les paiements effectués sur le site www.lesloulousdegwada.com sont sécurisés par SSL. LES LOULOUS DE GWADA utilise la plateforme Stripe pour le paiement en ligne des commandes. Pour en savoir d’avantage, vous pouvez consulter la page de notre partenaire https://stripe.com/fr
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la réception de la facture. Le paiement s'effectue par carte bancaire.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
​
​
ARTICLE 8 - LIVRAISON & RETOUR
​
Les articles sont livrés par voie électronique uniquement, et de ce fait, aucun retour n'est possible.
​
​
ARTICLE 9 - DÉLAI DE RÉTRACTATION
​
​
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la page de validation du paiement de cette dernière. Une fois la commande validée en ligne, le client reçoit une confirmation de celle-ci par un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail associée à son compte client. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande.
Les parrainages & dons sont des services non fournis sur support matériel, en conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours ouvrables par l’article L121-21-8 du Code de la Consommation ne peut s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi du produit numérique après l’accord préalable expresse du consommateur et le renoncement expresse à son droit de rétractation.​​
​​​
​
ARTICLE 10 - LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur ce site internet est protégé pour le monde entier au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.lesloulousdegwada.com sera poursuivie pénalement.
​
Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (revente, échange, location et transfert à un tiers) sont interdits et exposent son auteur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à respecter les droits d’auteur et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux mesures techniques de protection sans quoi il sera sanctionné pour délits spécifiques liés à l’article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute détérioration, ainsi que toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du présent site est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes conditions générales et particulières n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site.
​
​
ARTICLE 11 - LA SIGNATURE ET PREUVE
LES LOULOUS DE GWADA protège les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, et le client doit maintenir la sécurité de commandes en ligne en ne communiquant à personne son identifiant par exemple (adresse e-mail du client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. LES LOULOUS DE GWADA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des informations personnelles du client.
​
​
ARTICLE 12 - LA COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT & LES LOULOUS DE GWADA
​
En devenant utilisateur du site Internet www.lesloulousdegwada.com, le client reconnait que les échanges entre lui et LES LOULOUS DE GWADA seront principalement par email sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail. Lorsqu’un utilisateur s’inscrit sur le site, il accepte expressément de recevoir les communications DES LOULOUS DE GWADA. Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
​
​
ARTICLE 13 - LA RESPONSABILITÉ
LES LOULOUS DE GWADA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de carence d'un fournisseur, de force majeure, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc.
LES LOULOUS DE GWADA décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site Internet.
​
Toute réclamation déposée par un client, contre LES LOULOUS DE GWADA, doit être formulée dans les 2 semaines suivant l’événement.
​
​
ARTICLE 14 - LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
​
Les informations et données collectées par LES LOULOUS DE GWADA lors de toute commande du client sont nécessaires aux relations commerciales et pour la gestion des commandes. Elles permettent également de fournir au client des services personnalisés. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à LES LOULOUS DE GWADA d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
​
Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le client devra écrire à LES LOULOUS DE GWADA, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. LES LOULOUS DE GWADA ne pourra être tenue pour responsable de la gestion non conforme des données personnelles par des tiers. L’inscription au site LES LOULOUS DE GWADA implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client pourra supprimer son compte en cliquant sur le lien "Supprimer mon compte" dans son espace personnel. Le compte du Client sera alors automatiquement supprimé dans la base de données DES LOULOUS DE GWADA et archivé pendant 2 ans.
​
​
​
​
CGV - Entrée en vigueur le 28 janvier 2024